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Prochaines sessions d'examen

Article 98-1 :

Mardi 4 mai 2021 - date limite d'inscription : 15/03/2021

Mardi 6 juillet 2021 - date limite d'inscription : 15/05/2021

Mardi 16 novembre 2021 - date limite d'inscription : 24/09/2021

 

Articles 99, 100 et 100 ARM :

du 8 au 19 novembre 2021- date limite d'inscription : 17/09/2021

 

 

Article 98-1

EXAMEN SPÉCIFIQUE DE DÉONTOLOGIE 

 

Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des Ecoles d’Avocats et de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) au titre de l’Article 98 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en Déontologie et réglementation professionnelle. 

 

Notre Ecole organise l'examen de déontologie destiné aux candidats relevant de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.

 

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012, toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :

 

1° Une lettre de l’intéressé précisant ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle,

2° un extrait de la délibération définitive du Conseil de l'Ordre admettant votre inscription sous réserve de votre réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 mentionnant l'alinéa au titre duquel vous êtes recevable à présenter l'examen.

3° Un certificat de non-appel du Parquet de la Cour d'appel dont dépend l'Ordre auprès duquel vous avez sollicité votre inscription.

4° La copie d'un document justifiant de votre identité.

5° La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée.

6° Un chèque d'un montant de 500 euros à l'ordre de l'HEDAC, représentant les frais d'inscription à l'examen ou justificatif du virement effectué (RIB sur demande au mail contact).

 

Les demandes sont à adresser à l'attention de Monsieur le Président, HEDAC 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY.

 

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.     ou 01 39 51 42 42

 

PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC

  • Mardi 4 mai 2021. Inscriptions clôturées. Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement.
  • Mardi 6 juillet 2021.La date limite d'inscription est fixée au samedi 15 mai 2021 pour la réception d'un dossier complet (règlement compris). Aucune inscription ne sera acceptée après cette date. Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement.
  • Mardi 16 novembre 2021. La date limite d'inscription est fixée au vendredi 24 septembre 2021 pour la réception d'un dossier complet (règlement compris). Aucune inscription ne sera acceptée après cette date. 

L'école organise une journée de préparation à l'oral de déontologie le 3 mai 2021 qui abordera le programme et les questions que vous vous posez. Pour s'inscrire, il faut nous adresser un email avant le 2 mai 2021 en nous indiquant vouloir y participer et en nous adressant un règlement de 120 euros (RIB sur demande au mail contact).

 

A titre d'information, un certain nombre d'examens de déontologie sont organisés tout au long de l'année par les différentes écoles,  vous pouvez consulter l'agenda national centralisé par le CNB.

 

Une fois le dossier complet réceptionné par l'HEDAC, une convocation vous sera envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au moins un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre requête.

L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et règlementation professionnelle consiste en un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d'un avocat - d'un magistrat et d'un universitaire.sur les thèmes suivants :

  • Les règles déontologiques
  • L'organisation professionnelle
  • L'exercice professionnel
  • Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
  • Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
  • La responsabilité civile professionnelle

Le jury est libre dans le choix des questions ou d'un cas pratique oral, suivi de questions.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.

Les résultats sont communiqués au plus tard le lendemain par mail avec indication de la note. Une confirmation officielle vous est transmise par courrier dans les jours qui suivent. Une copie du résultat est communiquée au Barreau auprès de qui une demande d'intégration a été formulée.


Voir détail du programme dans l'arrêté du 30 avril 2012

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